A a été ensuite remboursé des sommes recouvrées au moyen des deux saisies mobilières ; que par une lettre du 12 novembre 2002 adressée au trésorier-payeur général des Landes, M.

A... a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par une lettre du 7 novembre 2018, reçue le 8 novembre 2018.

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la CNIL, saisie de la plainte de M.

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