"et affirme que" la liste de ces exonérations est limitative" ; qu'ainsi les auteurs de l'instruction du 30 octobre 1975 n'ont entendu exclure des bases de la taxe professionnelle que les immobilisations

des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier

mémoires en réplique, enregistrés les 5 août 2019, 5 novembre 2019, 5 août 2020 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière

A...B...et de l'association mieux vivre le 20 ème, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la régie immobilière de la ville de paris

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de la société L'Immobilière Groupe Casino et autre est rejeté.

HOLDING CERNAY demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel

Elle a, à cet égard, relevé que cette société était propriétaire, à Ménerbes (Vaucluse), d'une part, d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, d'autre part, d'une maison située rue Sainte Barbe,

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par

A et de Me Foussard, avocat de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que la société civile immobilière Gyda, qui a pour objet la

Y... et Mlle X... ont constitué la société civile immobilière "Le Clos Fleuri", dont M.

des exercices soumis à vérification ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des constatations opérées à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière

jouissance des terrains causait à la société un préjudice dont il serait fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 1.875.122,91 euros (12 300 000 F) ; que la société a par la suite saisi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2008, l'administration fiscale a évalué d'office la valeur locative d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES OEILLETS NUMERO 1, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

société industrielle et commerciale" S.I.C. , la SOCIETE ANONYME "CONSORTIUM D'INVESTISSEMENTS PRIVES" soutient que cette somme rénumérait une prestations de services fournie à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pora Pora et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDIBERT-PONTE