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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007441

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685070

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

n° 1405693 du 1er juin 2015 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement que cette ordonnance s'est prononcée sur la demande en décharge de l'obligation

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154468

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et pouvait seulement se prononcer sur sa demande tendant à la suspension de cette décision ; qu'il ne résulte d'aucune des autres mentions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736183

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

des membres des tribunaux administratifs, les détachements ou mises à disposition effectués au titre de l'obligation de mobilité "sont prononcés sur la demande des intéressés et après avis conforme de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008150529

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et, notamment, du sixième alinéa de l'article L. 2131-6 que, lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007830052

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

1985 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas fondé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit prononcée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744424

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 09339 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642874

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2014 ; qu'à la suite de ces élections, plusieurs dizaines de pourvois en cassation ont été formés contre les jugements par lesquels les tribunaux de première instance se sont prononcés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642969

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970242

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

ci-dessus que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'était pas compétent pour se prononcer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801864

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

; Considérant que les conclusions renvoyées devant le Conseil d'Etat avaient le caractère de demande nouvelle en appel et que la cour administrative d'appel devait les rejeter comme irrecevables ; qu'il

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657860

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ; QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374455

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

La déficience médicale considérée dans l'environnement opérationnel (...) / (4) La nécessité d'assortir sa décision de toute limitation, restriction ou condition particulière (...) » ; que, pour se prononcer

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448378

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448376

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448292

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles (95570) ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et non pas par le collège de supervision qui seul pouvait se prononcer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646579

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

PARITAIRE DES ALPES-MARITIMES ET MEME COMPTE TENU DU CARACTERE INDICATIF DU DELAI DE QUATRE MOIS A ELLE IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 DEL'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 23 FEVRIER 1967 POUR SE PRONONCER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949855

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

1984 du fait de l'absence de quantité de référence laitière et la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral qu'ils sont subi ; 2°) annule la décision implicite du préfet des Côtes d'Armor et prononce

Source officielle

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