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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685070
23 décembre 2016
n° 1405693 du 1er juin 2015 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement que cette ordonnance s'est prononcée sur la demande en décharge de l'obligation
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154468
4 mars 2016
B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et pouvait seulement se prononcer sur sa demande tendant à la suspension de cette décision ; qu'il ne résulte d'aucune des autres mentions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736183
13 février 1987
des membres des tribunaux administratifs, les détachements ou mises à disposition effectués au titre de l'obligation de mobilité "sont prononcés sur la demande des intéressés et après avis conforme de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008150529
15 novembre 2002
collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et, notamment, du sixième alinéa de l'article L. 2131-6 que, lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce
5 SS
CETAT:CETATEXT000007830052
28 février 1992
1985 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas fondé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale se soit prononcée
CETAT:CETATEXT000025744424
24 avril 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 09339 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642874
13 février 2015
Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2014 ; qu'à la suite de ces élections, plusieurs dizaines de pourvois en cassation ont été formés contre les jugements par lesquels les tribunaux de première instance se sont prononcés
CETAT:CETATEXT000030642969
27 mai 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au
3 SS
CETAT:CETATEXT000007970242
28 avril 1997
ci-dessus que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'était pas compétent pour se prononcer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801864
21 septembre 1990
; Considérant que les conclusions renvoyées devant le Conseil d'Etat avaient le caractère de demande nouvelle en appel et que la cour administrative d'appel devait les rejeter comme irrecevables ; qu'il
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102
2 janvier 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'ils attaquent, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657860
23 janvier 1981
SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ; QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374455
4 avril 2007
La déficience médicale considérée dans l'environnement opérationnel (...) / (4) La nécessité d'assortir sa décision de toute limitation, restriction ou condition particulière (...) » ; que, pour se prononcer
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448378
1 octobre 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance
CETAT:CETATEXT000026448376
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448292
26 juillet 2011
CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles (95570) ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223
23 décembre 2021
contestée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et non pas par le collège de supervision qui seul pouvait se prononcer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646579
9 mars 1977
PARITAIRE DES ALPES-MARITIMES ET MEME COMPTE TENU DU CARACTERE INDICATIF DU DELAI DE QUATRE MOIS A ELLE IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 DEL'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 23 FEVRIER 1967 POUR SE PRONONCER
CETAT:CETATEXT000007949855
14 mars 1997
1984 du fait de l'absence de quantité de référence laitière et la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral qu'ils sont subi ; 2°) annule la décision implicite du préfet des Côtes d'Armor et prononce
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