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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364624
9 novembre 2016
commerce Ile-de-France CFTC, le Syndicat SUD commerce et services Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et l'Union départementale des syndicats
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832926
4 mars 1992
professionnelle des policiers municipaux, l'arrêté du maire de Saint-Brieuc nommant Mme X... gardien principal de police municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'union syndicale professionnelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057635
7 juin 2000
déterminée des personnels navigants professionnels ; Sur la légalité externe de l' arrêté : Considérant que M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733769
27 janvier 1989
X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission professionnelle paritaire instituée par cette convention a rejeté sa demande d'homologation de réalisateur de télévision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007925097
24 octobre 1997
TRANSPORT AERIEN CFDT, - du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, - du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036378503
18 décembre 2017
L'article L. 2122-5 du code du travail dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés
CETAT:CETATEXT000036378504
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497544
18 décembre 2009
modalités de l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ; 2°) d'annuler le paragraphe 54 de la décision n° 256-01 du 13 septembre 2007 de La
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655291
14 avril 1976
PATRONAUX ET OUVRIERS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008086716
28 juillet 2000
lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de réduction de la taxe professionnelle
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
illégale à la liberté syndicale ; - A titre subsidiaire, à supposer qu'il soit interdit de désigner comme bénéficiaire du crédit de temps syndical un agent non affilié au syndicat, l'AP-HP a porté une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668126
11 mars 1981
DE DROGUISTES EN GROS, NI PAR LE SYNDICAT FRANCAIS DES ENDUCTEURS, CALENDREURS ET FABRICANTS DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, NI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE EN GROS DES PRODUITS CHIMIQUES
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
des professionnels de santé (URPS), à avoir remporté des élections professionnelles et à bénéficier d'une légitimité électorale que n'ont pas les autres syndicats retenus en qualité d'observateurs ; -
5 SS
CETAT:CETATEXT000007860235
20 décembre 1995
Jean-Marie X..., domicilié, es qualité au siège du syndicat, Route d'Olmet à Lodève (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000007978824
25 avril 1997
de cotisants du SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL représentent moins de 1% du total de la profession concernée ; qu'il ne ressort pas des pièces du
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180919
5 avril 2004
Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, de la COORDINATION SYNDICALE DES MEDECINS, BIOLOGISTES ET PHARMACIENS DES HOPITAUX, du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183119
23 juillet 2003
sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, enregistrée sous
CETAT:CETATEXT000007679911
7 mars 1979
DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON ET DU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DU TAXI TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. / VI.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245514
19 juillet 2017
qu'en s'abstenant de lui permettre de désigner un représentant au sein de la commission, l'auteur du décret a méconnu les principes de représentativité des syndicats, de pluralisme des organisations syndicales
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