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4 901 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364624

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

commerce Ile-de-France CFTC, le Syndicat SUD commerce et services Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et l'Union départementale des syndicats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832926

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

professionnelle des policiers municipaux, l'arrêté du maire de Saint-Brieuc nommant Mme X... gardien principal de police municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'union syndicale professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057635

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

déterminée des personnels navigants professionnels ; Sur la légalité externe de l' arrêté : Considérant que M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733769

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission professionnelle paritaire instituée par cette convention a rejeté sa demande d'homologation de réalisateur de télévision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007925097

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

TRANSPORT AERIEN CFDT, - du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, - du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378503

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L'article L. 2122-5 du code du travail dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378504

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L'article L. 2122-5 du code du travail dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497544

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

modalités de l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ; 2°) d'annuler le paragraphe 54 de la décision n° 256-01 du 13 septembre 2007 de La

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655291

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

PATRONAUX ET OUVRIERS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086716

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

illégale à la liberté syndicale ; - A titre subsidiaire, à supposer qu'il soit interdit de désigner comme bénéficiaire du crédit de temps syndical un agent non affilié au syndicat, l'AP-HP a porté une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668126

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

DE DROGUISTES EN GROS, NI PAR LE SYNDICAT FRANCAIS DES ENDUCTEURS, CALENDREURS ET FABRICANTS DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, NI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE EN GROS DES PRODUITS CHIMIQUES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

des professionnels de santé (URPS), à avoir remporté des élections professionnelles et à bénéficier d'une légitimité électorale que n'ont pas les autres syndicats retenus en qualité d'observateurs ; -

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007860235

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Jean-Marie X..., domicilié, es qualité au siège du syndicat, Route d'Olmet à Lodève (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978824

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

de cotisants du SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL représentent moins de 1% du total de la profession concernée ; qu'il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180919

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, de la COORDINATION SYNDICALE DES MEDECINS, BIOLOGISTES ET PHARMACIENS DES HOPITAUX, du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183119

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, enregistrée sous

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679911

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES DE PLACE DE LYON ET DU SYNDICAT LYONNAIS DES TRAVAILLEURS DU TAXI TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. / VI.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245514

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

qu'en s'abstenant de lui permettre de désigner un représentant au sein de la commission, l'auteur du décret a méconnu les principes de représentativité des syndicats, de pluralisme des organisations syndicales

Source officielle

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