en application des dispositions des articles 179 et 288 du code général des impôts, applicables à l'imposition litigieuse, faire l'objet d'une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée par voie de taxation

remboursement, avant le 31 décembre 1979, de l'avance consentie à sa fille par la banque ; qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 179 du code, elle a, en conséquence, par voie de taxation

fondé à soutenir que ledit jugement, faute d'avoir analysé les moyens de la demande, serait entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la régularité de la procédure de taxation

taxe sur la valeur ajoutée ; que faute de déclaration souscrite par Mme A, celle-ci a été assujettie d'une part à des cotisations de taxe professionnelle et d'autre part, à l'issue d'une procédure de taxation

professionnelle un droit de présentation de leur clientèle évalué à 225 000 francs dans l'acte de constitution de la société ; que l'administration a estimé que l'opération de transformation entraînait la taxation

compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre de ces exercices ; En ce qui concerne l'exercice 1978 : Considérant qu'il est constant que la SARL LAINE se trouvait pour cet exercice en situation de taxation

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

Par un jugement du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme C... la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge procédant de la taxation de distributions

ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT PAS L'OBJET D'UNE DECISION MINISTERIELLE DE TAXATION

catégorie initialement retenue des bénéfices non commerciaux, mais en tant que revenus d'origine indéterminée ; qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de sommes dont l'administration savait, dès la taxation

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification d'office - Conditions - Charges fictives inscrites en comptabilité.

PENALITES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 33 722, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA PROCEDURE DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Rectification d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

infligées au titre des années 1981 et 1983 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée au 8 juillet 1987, "En cas de taxation

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait l'objet d'une taxation d'office de son revenu global au titre des années 1979 à 1982 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences secondaires du redressement envisage - Délai à respecter avant d'établir un titre de

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation