d'office, du principe du contradictoire, du principe de loyauté et du droit de communication exercé par l'administration ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils

DEMEURANT VILLA IRUENAC, AVENUE DES PLATANES A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme de droit luxembourgeois Van Neulen et Schmit a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

X... relatifs aux périodes biennales 1977-1978 et 1979-1980 ; que, par suite, le contribuable ne peut utilement se prévaloir de leur défaut de motivation à cet égard ; Sur la taxation d'office des revenus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège

La cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel de M.

DE PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE SIEUR Y...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Daniel A en sa qualité de liquidateur

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR M.

Vu 1°), sous le numéro 70 296, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1985, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M.

a pu le taxer d'office à raison des versements restant inexpliqués ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1992 et 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A LE MESNIL-ESNARD SEINE-MARITIME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE