Plusieurs communes déléguées ont été instituées en son sein, parmi lesquelles celle de Veneux-les-Sablons, dont le maire délégué était alors M. F B.

non-recevoir soulevée par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Considérant que la circonstance que le syndicat et l'association requérants ne soient pas titulaires de la délégation

X... n'a acquis la nationalité française que le 16 janvier 1990 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a souscrit le 1er mars 1951 un engagement volontaire pour servir dans l'armée française en temps de guerre

par laquelle ledit secrétaire d'Etat a annulé les décisions du 16 juillet 1984 du directeur-adjoint du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute des exposants, délégués

PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

Article 2 : Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiera, en conséquence de l'article 1er de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de M.

société, d'ordonner, sur ce point, un supplément d'instruction ; Article 1er : Avant de statuer sur la requête de la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE, il sera procédé par les soins du ministre délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen en tant qu'il

Article 2 : Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiera les conditions dans lesquelles la pension de M. X lui a été concédée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Les requêtes de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et de M.

En premier lieu, si le syndicat requérant soutient que la circulaire litigieuse n'a pas été signée par une personne disposant d'une délégation de signature régulière du ministre en charge des douanes,

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-3 du code de justice administrative : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants

Y..., délégué syndical et délégué du personnel et autorisé le licenciement de l'intéressé, auquel il a été procédé par l'employeur le 25 mars 1982 ; que, sur recours de M.

grives dans le département des Ardennes pour la campagne 1984-1985 n'a pas été publié au journal officiel de la République française ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et que le ministre délégué

Daniel Y..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant