CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

; la SCP CHAYETTE ET CHEVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626867

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 492 du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630308

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

(C.R.P.), représentée par son président-directeur général, domicilié à son siège social au ... ; la société anonyme CLINIQUE RESIDENCE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534310

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de l'hôtel de ville (75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616753

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CES REVENUS EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'AUTRE PART SUR L'INTERPRETATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624245

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre délégué à la mer a rejeté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624214

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Patrice X..., il sera procédé, par un expert comptable, désigné d'un commun accord par les parties si celles-ci s'entendent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que le film " Vent du Nord ", produit par la société requérante, qui répond à la qualification de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615811

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, LES MARGES BENEFICIAIRES CORRESPONDANT A LA VENTE DE CHAQUE MATERIAU AUX ENTREPRENEURS D'UNE PART, AUX PARTICULIERS D'AUTRE PART; QU'ELLE A ENSUITE FAIT LA MOYENNE GENERALE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770814

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474136.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Patio

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609833

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

au détail du périmètre, hors secteur alimentaire, entre juin 2008, date d'ouverture du centre commercial, et décembre 2008, ainsi que, d'une part, sur la proximité du périmètre avec un centre commercial

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983531

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils l'autorisation requise en vue de la création

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738117

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

dans la commune de Rochetrejoux, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision du 17 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée, Vu les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861421

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

de marchés pour la période du 16 décembre 2015 au 16 janvier 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'autoriser la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622229

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620287

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

déclarations du requérant selon lesquelles, en janvier 1971, le terrain ne pouvait être vendu pour un prix supérieur à 53 000 F et, d'autre part, sur le prix de vente en 1973 des terrains sis dans la zone

Source officielle

Page 32 sur 162

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.