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DÉCISION / ECLI
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211060
25 mai 2005
; la SCP CHAYETTE ET CHEVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626867
14 juin 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 492 du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge
7 SS
CETAT:CETATEXT000007630308
27 juillet 1990
(C.R.P.), représentée par son président-directeur général, domicilié à son siège social au ... ; la société anonyme CLINIQUE RESIDENCE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534310
24 septembre 2008
de l'hôtel de ville (75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés
CETAT:CETATEXT000007616753
22 février 1978
DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CES REVENUS EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'AUTRE PART SUR L'INTERPRETATION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624245
4 novembre 1988
Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre délégué à la mer a rejeté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624214
6 mai 1987
président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
Patrice X..., il sera procédé, par un expert comptable, désigné d'un commun accord par les parties si celles-ci s'entendent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315
15 mars 2023
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que le film " Vent du Nord ", produit par la société requérante, qui répond à la qualification de
CETAT:CETATEXT000007615811
7 décembre 1977
DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, LES MARGES BENEFICIAIRES CORRESPONDANT A LA VENTE DE CHAQUE MATERIAU AUX ENTREPRENEURS D'UNE PART, AUX PARTICULIERS D'AUTRE PART; QU'ELLE A ENSUITE FAIT LA MOYENNE GENERALE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770814
24 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474136.20240405
5 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Patio
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609833
14 décembre 2016
au détail du périmètre, hors secteur alimentaire, entre juin 2008, date d'ouverture du centre commercial, et décembre 2008, ainsi que, d'une part, sur la proximité du périmètre avec un centre commercial
CETAT:CETATEXT000018983531
9 juin 2008
la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils l'autorisation requise en vue de la création
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738117
17 juin 1987
dans la commune de Rochetrejoux, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision du 17 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée, Vu les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861421
29 décembre 2015
de marchés pour la période du 16 décembre 2015 au 16 janvier 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'autoriser la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
CETAT:CETATEXT000007622229
17 mai 1985
A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000007620287
25 juillet 1986
déclarations du requérant selon lesquelles, en janvier 1971, le terrain ne pouvait être vendu pour un prix supérieur à 53 000 F et, d'autre part, sur le prix de vente en 1973 des terrains sis dans la zone
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