TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions soulevant un litige différent de celui que soulève l'appel principal - Irrecevabilité

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour interjeter appel - Commune ne pouvant interjeter appel d'un jugement intéressant un syndicat de communes dont elle est membre

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; que l'article R.123 dispose

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Appelant ni présent ni représenté et n'ayant pas été mis en cause en première instance.

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

54-08-01-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Condition suffisante

54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cassation partielle - Annulation de la réduction opérée par la cour de l'indemnité accordée par les premiers juges

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. -

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU | 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

54-08-01-04 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION - CAS D'ÉVOCATION - ABSENCE - JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT ÉCARTÉ À TORT UN MOYEN COMME IRRECEVABLE [RJ1].

54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -Contrôle - Existence - Interprétation par les juges du fond d'une décision juridictionnelle

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au siège d'une société en liquidation judiciaire - Notification

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE [RJ1].

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant la Conseil d'Etat d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai spécial d'un mois. |

DE RECOURS | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur