Vu la procédure suivante : M. et Mme B et Q L, M.

A augmentées de sa quote-part des recettes de la société civile étaient supérieures à la limite fixée par cet article ; que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

condamne l'Etat aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi °n

irrégulière, en l'absence de consultation du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et du comité d'hygiène et de sécurité ; Sur la légalité interne

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l' Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole Domaine Le Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel

de l'Etat ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, il instituerait une indemnité que seul un décret peut prévoir ; Considérant

Sur la légalité interne : 4.

Sur la légalité externe des actes attaqués : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2015 et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il ressort des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M.

, prévue par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, fût inapplicable à la procédure de redressement fiscal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de se prononcer sur

avant le 11 avril 2002 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de modifier la décision du 18 octobre 2002 et de prendre une décision fixant ces bonifications d'ancienneté à 2 pour les missions de jour et 4

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

relatif à la procédure prévue par le décret du 4 août 1955 : Considérant qu'il résulte des termes de l'article 10 du décret du 4 août 1955 que lorsque les affaires énumérées à l'article 4 de ce décret

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.