Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

complémentaire, enregistrés les 11 et 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de la commune

DE MARS 1976 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 216

-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet

Vu 1°), sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257

Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 14VE01734 du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision attaquée.

ZY et Mlle ZX dirigées contre ces décisions et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, (…) ».

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS, dont le siège est route de Sète à Balaruc-les-Bains (34540) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du 1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, entré en vigueur le 1er janvier 2007, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrées les 21 et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre

. 210-1 du code de l'urbanisme reproduites ci-dessus, issues de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, motiver la décision de préemption qu'elle prend par référence

Younes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision