CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - [1] Pouvoirs

carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15

présentée pour l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret 85-229 du 15

des communes le pouvoir de créer ; Mais considérant que l'emploi ainsi créé était assimilé à celui d'attaché de 2ème classe ; que, du fait de la publication au Journal Officiel du décret n° 86-479 du 15

15-03-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE -Article 85 - Accord ayant pour objet

la liste des titres et diplômes français qui ouvrent droit à la délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 ; que M.

l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Vu la Constitution, et notamment son Préambule et son article 38 ; Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu la directive 2006/11/CE du 15

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE/1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux

l'accord précité ; qu'ainsi et en l'absence dans cet accord de toute stipulation ayant la même portée, les ressortissants algériens ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 15

15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le transport des voyageurs par autocar entre Metz et Trèves - Refus du

Stefan X... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français en application de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il n'a indiqué à aucun moment

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux communautés européennes, ensemble le décret n° 86-415 du 11 mars 1986 portant publication de ces actes ; Vu le règlement CEE du Conseil n° 1612/68 du 15

profit du syndicat, une servitude de libre passage dans le lit du fossé dit "des Corres", serait étrangère à cette spécialité ; Considérant qu'à supposer même que l'arrêté attaqué ait été modifié le 15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

.. au profit de sa nièce Mlle A..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 68/1612 de la Communauté Economique Européenne en date du 15

connaître leur opposition" ; que l'article 2 du réglement du conseil des communautés européennes n° 3285/83 susvisé en date du 14 novembre 1983, pris pour fixer les règles d'application dudit article 15

Ernest X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

TITRE DES MEMES ANNEES ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, NOTAMMENT SON ARTICLE 37-1 ; VU LE DECRET DU 15