I E, M. B M, Mme O M, M. A F et M.

I H, Mme J G et M.

) L'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 a-t-elle eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ?

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le scrutin du 7 juin 2009 pour l'élection des délégués à l'Assemblée des Français

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Sur la compatibilité du IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 avec le § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Le droit

Article 2 : L'arrêté du maire d'Hyères en date du 6 août 1990 accordant aux époux X... un permis de construire est annulé.

Y..., le préfet du Rhône s'est fondé à la fois sur les dispositions de l'article 22-I-1° relatives à l'irrégularité de l'entrée sur le territoire et sur celles de l'article 22-I-6° de l'ordonnance de 1945

du code de justice administrative. 2° Par une ordonnance n° 1801694/1-1, 1807619/1-1 du 23 novembre 2018, enregistrée le 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 425757

Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2310692 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

par laquelle le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes a refusé à son époux le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6

décembre 2014 par laquelle le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, maître de conférences à l'université de Montpellier I, a été rejetée par délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan du 25 mai 2007 ; que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.