X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E ---------------- Article 1er : Le jugement du 9 septembre 2003 du magistrat délégué par le président

D’une part, aux termes de l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 950-8

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

sont désormais reprises à l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline,

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11