D'une part, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans

B, a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à sa décision

Considérant que les dispositions précitées de l'article 167 bis du code général des impôts, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant leur domicile fiscal

être regardé comme un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts précité ; que l'administration pouvait dès lors procéder à une taxation d'office ; Considérant, que, devant

, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 6.

se trouvait en situation d'être taxé d'office sur le montant de son chiffre d'affaires imposable au titre de cette période en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général

prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant qu'il a remis à la charge de Mme X... des

code général des impôts.

"Princesse" a été l'objet au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972, le service, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, a invité la société à désigner les

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant

, être imposé en France et lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu en précisant qu'elle entendait appliquer les pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts

Marcel Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Marcel Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1737 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M.

A en sa qualité de gérant de la société pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du code général des impôts, désigne M.

euros sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du