(...) " ; qu'aux termes de l'article 196 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1977 à 1979 pour retenir comme coefficient de marge pour ces trois années le coefficient de 1,68 calculé d'après les déclarations de la société pour l'année 1977 ; Considérant toutefois que le changement

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1976 à 1980 et de l'année 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28

d'internat en médecine générale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, SOIT 40 110 FRANCS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une

L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'annuler l'article 6 de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur le sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

figurent sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

A tendant à la décharge de la majoration pour découverte d'une activité occulte prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015.

Article 5 : Les conclusions présentées par le département de l'Aube sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Y... le dégrèvement d'une somme de 3 048 F, soit 1 424 F en droits et 1 524 F en pénalités, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et d'une somme de 19 074 F, soit 12 715 f en droits et 6 359 F en