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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632605

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632918

Admin. suprême

23 mai 1890

23 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635316

Admin. suprême

5 décembre 1891

5 décembre 1891

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635315

Admin. suprême

26 décembre 1891

26 décembre 1891

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635317

Admin. suprême

29 janvier 1892

29 janvier 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635326

Admin. suprême

1 avril 1892

1 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635328

Admin. suprême

29 avril 1892

29 avril 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635330

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632837

Admin. suprême

8 août 1892

8 août 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633282

Admin. suprême

12 juillet 1895

12 juillet 1895

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633287

Admin. suprême

27 mars 1896

27 mars 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634633

Admin. suprême

1 juin 1900

1 juin 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632307

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635151

Admin. suprême

18 avril 1902

18 avril 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634919

Admin. suprême

30 janvier 1903

30 janvier 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633567

Admin. suprême

15 mai 1908

15 mai 1908

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631409

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643089

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007891114

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773405

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la

Source officielle