jugements du 8 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" (COFIROUTE), dont le siège est ..., une réduction des cotisations

sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 41 666 F en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement de ses cotisations

dans sa rédaction résultant du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 : "A titre transitoire, la cotisation des médecins conventionnés ... est appelée à concurrence de 75 p. 100.

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture de différents risques, d'autre part, de condamner l'Etat à lui

Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

ACIEROID, SORREL-CHAMOUX, COMTE et S.C.R.E.G.

gracieux ; Vu 3°), sous le n° 175 246, la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ETUDIANTS DES REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE

Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a porté plainte contre M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près la Cour

. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation.

ENTREPRISE et de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de M. et Mme Le Conte, - les conclusions de M.

Pharmacie A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté

qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'appel formé par l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté contre le jugement n° 1702113.

DE LA BOURNE, A ETE CAUSEE PAR L'EFFONDREMENT DE L'ASSISE DU MUR PAR LES EAUX DE CE COURS D'EAU DOMANIAL DONT LE REGIME A ETE MODIFIE PAR DES ALLUVIONS DONT LE DEPOT RESULTE DU FONCTIONNEMENT DU BARRAGE

ET PLUVINAGE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION ; CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT

SON RAPPORT EN AOUT 1973, DES INFILTRATIONS NOUVELLES SONT APPARUES DANS LES LOGEMENTS DU FAIT DE L'ETAT DEFECTUEUX DES JOINTS, DE DECRIRE LEUR IMPORTANCE ET LES MOYENS D'Y REMEDIER ET D'EVALUER LE COUT

A SUBI, DU 11 SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1973 UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LE COUT, JUSTIFIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, S'EST ELEVE A 18.112, 60 F ; QUE CE STAGE EST UNE

recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la Cour

trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour