des victimes de la guerre ; - l'arrêté du 23 décembre 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X..., professeur au lycée Rimbaud d'Istres n'a été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées en sus de son temps de service du 1er janvier 1981 à la fin de l'année scolaire en cours,

ECRITS DANS LESQUELS SON EMPLOYEUR LUI DEMANDAIT DE S'EN TENIR POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, A UNE APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LIMITENT A VINGT HEURES

orphelins de guerre" et avocat de M.

FERIES, L'EXERCICE DE LA CHASSE LE LUNDI POUR LE GIBIER SEDENTAIRE, A L'EXCEPTION DES ANIMAUX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE, LE VENDREDI POUR TOUS LES GIBIERS, ET QU'IL A, POUR LES AUTRES JOURS, FIXE LES HEURES

déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures

à l'annulation de la décision du 23 février 2001 lui refusant droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

André X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice

Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier

Marcel Guipet devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - JURIDICTIONS CREEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Motivation insuffisante

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mentions du jugement

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Commissions d'arrondissement

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles