les jugements des 7 juillet 2020 et 4 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE CARGESE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X

d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 1987 par lequel le maire

par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Verpillière ; la COMMUNE DE LA VERPILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 903997 du 14 février 1991 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 15 Lotissement Communal à Gardères (65322) ; M.

. ; les époux X... et ladite association demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation

mai 1992 par lequel le maire de Nancy a accordé à M.

maîtrise d'oeuvre pour la restructuration du collège Diderot, d'autre part, de la lettre du 30 juillet 1991 par laquelle le maire d'Issoudun lui a fait connaître que sa candidature n'avait pas été retenue

Raymond X..., une décision du 26 juin 1987 par laquelle le maire de Metz a refusé de titulariser M.

X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1986 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893

de l'arrêté en date du 13 janvier 1984, par lequel le maire de Chambourcy (Yvelines) lui a infligé un premier blâme, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 1987,

du maire d'Arvieux (Hautes-Alpes) refusant de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X..., le maire de Villefranche-sur-Mer n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, d'autre part, que la décision confirmative de refus de communication du

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 4 avril 1985, du maire de

Delarue, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.