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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC
5 SS
CETAT:CETATEXT000007938965
6 mai 1996
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221660
10 juillet 2006
ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223145
ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 05-3044 du 22 novembre 2005 du préfet
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453203.20220519
19 mai 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'association Ternelia entre lac et montagnes n'est pas admis.
Section
CETAT:CETATEXT000034330334
31 mars 2017
Par un arrêt n°13LY02304 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Savoie Lac Investissements.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677297
9 novembre 1979
RECLASSEMENT SUSRAPPELE, L'ATTRIBUTION D'UN HORAIRE DE SERVICE MODIFIE, PORTE DE DOUZE A SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS CONSTITUE POUR LES PROFESSEURS EN CAUSE UN CHANGEMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715688
20 juin 1984
CONSTRUCTION D'UN TABLIER NEUF SUR CET OUVRAGE, AINSI QUE LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION A LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ONT ETE DECIDES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE NANTES ET DE REZE ; CONSIDERANT QUE CE CHANGEMENT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664060
27 février 1981
L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624330
20 février 1989
X... avait changé d'adresse mais n'a pas fait les diligences nécessaires pour que son courrier soit renvoyé à sa nouvelle adresse et n'a informé l'administration fiscale de cette nouvelle adresse que le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634042
16 mars 1966
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 11
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078997
6 octobre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHARMA-LAB, dont le siège est ...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175645
29 juillet 2020
Poulet, Odent, avocat de la SARL " Les terrains du lac " et de la SA HLM " Colomiers habitat " ; Considérant ce qui suit : 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981792
12 mars 1999
Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens (38320) ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M.
CETAT:CETATEXT000007955009
20 octobre 1997
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LASER FM dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION LASER FM demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008068472
27 août 2001
DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL", dont le siège social est ... ; la S.C.I. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035990986
8 novembre 2017
F...A..., le Syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge et le Syndicat national des centres laser en dermatologie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496621.20241230
30 décembre 2024
avril 2023 du maire de Saint-Pol-de-Léon accordant à la société Las Perlas un permis de construire modificatif et rejeté la demande présentée par M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
cour administrative d'appel de Marseille l'a insuffisamment motivé en omettant de préciser à quels plans elle se référait pour juger que la parcelle occupée par son établissement était située sur un lais
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801009
4 mars 1991
X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.
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