tribunal administratif de Paris, en date du 18 octobre 1985, en tant qu'il a annulé sa décision du 24 juillet 1984 refusant au major X... le remboursement de la retenue sur son traitement à raison du logement

X..., , - les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM "Le Nouveau Logis", - les conclusions de M. Z....

tribunal de Mamoudzou, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du 9 avril 2002 du directeur des services fiscaux de Mayotte rejetant la demande de l'intéressée de concession d'un logement

, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement du décret du 29 novembre 1967, le remboursement intégral des loyers acquittés au titre de son logement

de logements correspondant à la demande. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base du décret n° 67-

LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement

X... à renoncer à l'indemnité représentative de logement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle renonciation pour rejeter la demande de M.

l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non logé

en date du 10 août 1981, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique l'expropriation par la commune de LOZANNE de la parcelle cadastrale B 611 en vue de la construction d'un certain nombre de logements

comportant un atelier d'artiste tout en préservant dans le département un équilibre entre les logements d'habitations à loyer modéré maintenus dans le secteur locatif et ceux qui pouvaient être vendus

Mmes Denise, Claire et Colette A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis les mettant en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation d'un logement

Seine-Saint-Denis a approuvé le barème de supplément de loyers que son Conseil d'administration avait adopté par délibération du 12 novembre 1989 est entaché d'illégalité en tant qu'elle s'applique aux logements

REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des membres de sa famille disposant d'un logement

. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

C A, décédé le 24 février 2021, comme prioritaire et devant être logé en urgence.