X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 mai 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

EDIFIES ET QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE ELLES-MEMES EXONEREES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1963 DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ; MAIS QUE, SI PAR CIRCULAIRE DU 18 MAI

enregistrée le 29 janvier 1975, au greffe du Tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que le ministre de l'Education nationale fasse compléter par un décret d'assimilation le décret n. 69-494 du 30 mai

X..., syndic de copropriété à Paris, dont elle a eu, ainsi qu'il n'est pas contesté, deux enfants nés respectivement en avril 1977 et en mai 1978 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 mai 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Ouest a accordé à M.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F pour un couple marié.

. - MARCHÉ DE CLIENTÈLE (ART. 273 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 7 MARS 2001) - INCLUSION D'UNE CLAUSE FIXANT UNE QUANTITÉ MINIMALE DE PRESTATIONS À RÉALISER - VALIDITÉ

-Intégration des professeurs de cours complémentaires dans les cadres de professeurs chargés d'enseignement - Champ d'application de l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas

- GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le Gouvernement d'impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

en date du 21 mai 2003 relative à la nomination d'un emploi de professeur des universités à l'institut universitaire de technologie du Mans et, d'autre part, l'exécution de l'avis émis par le directeur

Vu °1) sous le °n 55 188, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1983 et 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par

SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE EXPRESSEMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973 DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI

Vu 1°) sous le numéro 321221, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jo A, demeurant .

1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai