Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par Mme Marie-Agnès X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre

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B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

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2002 ; qu'il est, d'autre part, constant que l'occupation des locaux a pris fin le 19 mars 2003 ; qu'en conséquence, la période de responsabilité de l'Etat doit être fixée du 13 mai 2002 au 19 mars

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n os 88-023, 88-024 et 88-025, en date du 22 mars 1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à

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mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-4 (Marne). 2° M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2000 par laquelle la 19ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Par un jugement n° 1802213 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a ramené à 5 400 euros le montant des amendes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0507079-0507421 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

R en qualité de maire sortant et la dissolution du précédent conseil municipal comme opérée à la demande de M.

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE THIERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille