irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision du 19 mai 2000 de la même Commission radiant la banque franco-yougoslave de la liste des établissements de crédit agréés et nommant

France régulièrement le 19 novembre 1997 où il s'est marié le 19 novembre 2002 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, vit en France auprès de son père qui y réside depuis de très nombreuses

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 27 février 1997 la nommant juge au tribunal de grande instance de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers

jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Odile Y..., l'arrêté du 16 janvier 1987 du ministre de l'éducation nationale la nommant

Jean-Baptiste X, Norbert Y, Claude Z, Francis C et François B et de Mme Odile A le versement solidaire et conjoint de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'annuler le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux la nommant

Norbert X..., demeurant BP 2883 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

à cet emploi ; que, par suite, en nommant M.

C..., qui a fait l'objet de mesures d'assignation à résidence, entretient de nombreuses relations avec différentes personnes qui relèvent de la mouvance radicale de l'islam ou qui ont rejoint les rangs

professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10 février 2017 nommant

X... étant agent de recouvrement du Trésor public et n'étant donc pas un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, ladite requête ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'Etat

Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés

vacants des classes sous contrat d'association dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés

mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : "1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés

de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement ; que Mme A...C..., agent contractuel au ministère de l'emploi, a

. - OBLIGATION DE PUBLICITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - OBSTACLE À CE QU'UN AGENT PUISSE ÊTRE NOMMÉ SUR UN EMPLOI DEVENU VACANT PAR LE JEU DU MOUVEMENT ET QUI N'A DONC PAS ÉTÉ

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés

.* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE 2-2.

prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande" ; qu'en portant ainsi de un à dix le nombre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 le nommant juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la