Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation d'exercice d'une telle activité suppose notamment que le demandeur n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine

ainsi que les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines, issus de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4.

Mehmet B aux fins de l'exécution de deux peines prononcées par la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Küçükçekmece du 1er novembre 2007 le condamnant, l'une à un an et six mois d'emprisonnement pour

A...B..., pour l'exécution d'une peine de cinq ans et cinq mois d'emprisonnement infligée pour des faits de fabrication, détention et trafic illicite de stupéfiants par un jugement du 9 avril 2012 de la

personnes dépositaires de l'autorité publique, de conduite d'un véhicule automobile sans permis et de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ; qu'il a été condamné à raison de ces faits à des peines

physique ou morale susceptible d'être sanctionnée ; que, par suite, tel qu'il est formulé par les sociétés requérantes, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines

A soutient que ces dispositions sont contraires aux principes de nécessité et de personnalité des peines, de présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et d'égalité devant les charges

novembre 1998 de la cour d'appel de Versailles, dont ce pourvoi avait suspendu les effets, et qui l'avait condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 5 000 F et 3 000 F et à la peine

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

. - Commission départementale des impôts directs et des TCA - Obligation de communiquer au contribuable les documents transmis par l 'administration à la commission, sous peine d'inverser la charge de

EXÉCUTION DES PEINES.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que

DEVOIRS DU JUGE - Obligation pour le juge des référés prononçant la suspension d'une décision de rejet d'indiquer les obligations qui en découleront pour l'administration (1) - Formalité prescrite à peine

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un

EXÉCUTION DES PEINES.

EXÉCUTION DES PEINES.

.) – ETRANGER CONDAMNÉ À UNE PEINE DE PRISON FERME POUR DES VIOLENCES INFRA-FAMILIALES, FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’ENTRER EN CONTACT AVEC SON EX-FEMME ET SES ENFANTS ET S’ÉTANT VU RETIRER L’AUTORITÉ

du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine

que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant la peine

application de l'article 23 : 4°- L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine