que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire refusant à M. et Mme X... le permis

. à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre le permis

de construire et un permis modificatif à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors Isère lui accordant un permis

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

Denis X..., l'arrêté du 9 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE DE BACCARAT a accordé un permis de construire une usine à la société "constructions métalliques de Baccarat" ; 2° de rejeter la

Phan Manh X... un permis de démolition partielle de l'édifice situé sur son terrain, et un permis de construire relatif à la réhabilitation et à l'extension partielle de la maison d'habitation existante

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

l'article 50 du règlement sanitaire départemental pour une habitation appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, de la décision du 17 juillet 1985 du maire de Vivonne accordant à M. et Mme Y... un permis

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CHANGE en date du 29 mai 1989 refusant à nouveau et pour les mêmes motifs à Mme X... un permis

jugements des 20 février 1992 et 2 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés des 3 décembre 1990 et 26 mars 1992 du maire de Pons accordant à la société Semis le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Y... le 26 juillet 1988 par le maire de La Trinité ; Sur la légalité du permis de construire modificatif et de l'octroi du certificat de conformité : Considérant que le permis de construire modificatif

Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

X... un permis de construire un bâtiment à usage d'abri à bois, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo un permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.