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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769699

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'octroi du titre de personne

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769717

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771155

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779541

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779781

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772138

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772150

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772418

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 septembre 1983 lui refusant la qualité de personne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775283

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775514

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674337

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706426

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708803

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709921

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007688880

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703518

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710567

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711783

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714527

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643767

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS EST GERE PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER QUI EST UNE ASSOCIATION PLACEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE

Source officielle