Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 294 du code de la route : "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de la commission nationale s'est substituée à la décision de la commission régionale et que, par suite, la circonstance que la décision

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait annulé la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le refus du consul général de France à Agadir d'accorder à Mlle X... un visa d'entrée de court séjour en

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au contentieux des arrêtés de reconduite

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la déclaration de la directrice de l'administration pénitentiaire : Considérant que la déclaration faite le 22 octobre 1999 par

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées n° 205081, n° 205082 et n° 206032, présentées par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police