CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°, de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale

violences exercée sur les agents de la force publique, constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré l'avis défavorable rendu par la commission spéciale

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial ; qu'aux termes de l'article 3

la requête : Considérant que si pour justifier la décision attaquée, le ministre de l'intérieur se fonde sur des faits dont certains sont survenus postérieurement à la date à laquelle la commission spéciale

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis par la commission spéciale

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE

X..., à l'encontre de qui une procédure d'expulsion avait été engagée, a été convoqué à la réunion du 14 décembre 1987 de la commission spéciale d'expulsion des Hauts-de-Seine, alors qu'il était détenu

CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Fédération française de football - Règlement administratif de la ligue nationale - Article 25 - Participation aux championnats

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

QUI ENTEND SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS D'ETABLIR QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE FAIT POUR EN BENEFICIER ; CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, LES SPECTACLES

EN CAS DE CESSATION DE PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LES SALLES VISEES AU PRESENT CONTRAT", LES PARTIES A LA CONVENTION ONT ENTENDU LIER L'ECHELONNEMENT

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE | 63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS