Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE a sollicité l'autorisation de licencier M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la circonstance que les époux X... ont dû quitter la Tunisie en avril 1961, ni la circonstance que M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981.

X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Financiën (affaire C-337/08), du 10 mai 2012, Santander Asset management SGIIC et autres (affaires C-338/11 à C-347/11), du 18 octobre 2012, X NV c/ Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10),

Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 18 octobre 2012, X NV c. Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10), du 17 septembre 2015, J.B.G.T.

. / Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un

C aurait rompu l'égalité entre les candidats et porté atteinte à la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté. 4.

mentionné au "a" de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu

apporter d'éléments nouveaux sur son état de santé ; que dans ces conditions, Mme X, qui n'a pas justifié s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardée comme ayant rompu

du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son épouse doit assumer seule l'éducation de leurs trois enfants et que l'unité familiale est rompue

le recrutement local de personnel civil conclu avec le ministère de la défense pour assurer les fonctions d'interprète à l'école des candidats officiers, à compter du 1er janvier 2009, lequel a été rompu

disponibilité, d'une durée maximum de quatre ans, sans faculté de versements au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et, d'autre part, doivent, pour ne pas être considérés comme ayant rompu