L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE MISSIONSPORT, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Duhamel, avocat de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

leurs conclusions et leurs moyens ; Vu les nouveaux mémoires et les pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars et 1er avril 2020, présentés par la Fédération nationale droit au logement, la Ligue

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

d'abonnement, saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire pour réclamer le versement des impayés, il s'agissait d'une simple argumentation au soutien d'un moyen et non d'un moyen distinct auquel la cour

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet 2012, 11 octobre 2012 et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux

plus élevé l'augmentation de ces tarifs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de se prononcer à nouveau

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du comité de sélection doivent être écartés. 5.

soulevés par Mmes Z..., A... et Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'inspecteur du travail manque en fait, cette autorité bénéficiant

prendre une décision après une nouvelle instruction ; qu'en fixant un délai bref à compter de la notification de l'ordonnance, au terme duquel le préfet devait statuer de nouveau sur la demande d'autorisation

Cheickné A, agissant au nom des enfants Idrissa, Brahima et Boubou B, demeurant ... ; M.

position de disponibilité jusqu'au 1er octobre 2008, date à compter de laquelle il devait être placé en position régulière et avait le droit de percevoir son traitement ; que le montant des salaires non

X..., secrétaire général de la mairie, de la plus grande part de ses attributions, soit en les lui retirant, soit en lui ôtant les moyens matériels nécessaires à leur exercice ; que de telles mesures ont

à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive, l'affaire peut être

personnels civils des établissements de la défense du Finistère, suspendu l'exécution de la décision de la direction de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest établissant un nouveau

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 juin et 20 septembre 2021 et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.