toujours en vigueur ; que cet arrêté, dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe, devait intervenir, en l'état de la législation, au plus tard le 31 décembre

-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI | 03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS

en application d'une disposition réglementaire. | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus d'inscription

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que M.

2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, annulé la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le comité syndical de ce syndicat a approuvé l'acte

L'article L 562-11 du même code dispose : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou

dit loi abroge toutes les dispositions contraires, " et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises de transport par terre

est 76, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président ; l'ASSOCIATION LA CIMADE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions

Etienne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code

d'une collectivité locale, il présente une requête au sens des dispositions précitées du code général des impôts et de la loi du 30 décembre 1977.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le recours gracieux

des articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l'éducation ; que, par suite, les syndicats et groupements requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001

NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Reprise dans un avis aux importateurs du contenu d'un règlement communautaire (1).

peines, au tribunal de grande instance de Périgueux : Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2007, la requérante s'est désistée de ces conclusions ; qu'il convient de lui en donner acte

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle générale - Pension - Instituteurs.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables -

des actes soumis à son contrôle ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 interdisent au préfet de donner délégation aux agents en fonction dans les

UN DECRET DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ET LES CAS EVENTUELS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE

2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3° Des recours dirigés contre les actes