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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494108.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494109.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495032.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496683.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496951.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497488.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490748.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492521.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492522.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493455.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501940.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502052.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491907.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468951.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452497.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452500.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

. / Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Au titre de la personnalisation des annonces, une case pré-cochée, qu'il peut décocher, indique qu'il consent à afficher des annonces personnalisées.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668395

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981, "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006893

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces

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