1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane ont rejeté sa demande

ONYEMUWA X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Eugène X..., professeur au collège Kapel à Cayenne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 avril 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

enregistrée le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant La Dominelais (Ille-etVilaine) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant Hay Si Lakhdar, rue B 18 n° 17 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la

du délai fixé pour sa réadmission; que, par une ordonnance du 23 septembre 2011, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande l'annulation

le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 6.

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

, agissant par son syndic en exercice, la société Besançon immobilier service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 janvier 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juillet 1988 par laquelle

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit : a) prescrit au maire de Concarneau de le mettre en mesure

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

Vu, enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre Guadeloupe a transmis