satisfaisant le programme proposé par Radio-Montmartre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, comme le soutient la société requérante, insuffisamment motivé sa décision qui doit, en conséquence être annulée

rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

MONTPELLIER une somme de 10 000 F au titre de sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 1999 est annulée

un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 1999 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Mme El X... ; Sur les conclusions incidentes de Mme El X... : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé

pour excès de pouvoir sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par voie de conséquence, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Sur les conclusions de la requête n° 363383 tendant à l'annulation de l'autorisation

NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL LORS DE SA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 1974 ; ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE COMPOSITION POUR ANNULER

D, chirurgien orthopédiste à Sète, dont l'autorisation d'exercer sur un site distinct à Agde a été annulée par la même décision du conseil national de l'ordre des médecins que celle ayant annulé l'autorisation

Y... a sollicité le 7 novembre 1990 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; qu'il en résulte que c'est à tort que, pour annuler la décision du MINISTRE

agro-alimentaire CFDT 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision précitée du 4 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

F et G H ont demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, d'annuler l'autorisation environnementale délivrée le 9 juillet 2019 ainsi que l'arrêté du préfet de la Dordogne du 25 octobre 2019

complémentaire, enregistrés les 9 février 1981 et 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

. ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 du tribunal administratif de Caen qui a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et

précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions précitées des articles NC 1 et NC 2 du réglement du plan d'occupation des sols de la commune de Geneuille pour annuler

ladite décision et condamne la commune de Marignane à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages-intérêts, 3°- annule l'autorisation de lotir en date du 3 novembre 1976, 4°- annule les permis

totale de vente de 90 m², d'autre part, annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels des sociétés Alimentation Service et Sofraldi ; 3°) de mettre à la charge des sociétés

L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé