Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

3 du décret attaqué a méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 367-3 du code de la santé publique ; Considérant, en revanche, que si, selon l'article L. 367-6 du code de la santé publique

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; Vu le code de

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que / () / 3°) Si la décision est

U.B.7 dernier alinéa du règlement du plan d'occupation des sols dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 678 du code civil, la longueur de vue directe à réserver par rapport

D... ne pouvait être regardée comme un accident directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE ; Vu la demande, enregistrée le 17 mars

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Article 2 : L'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section au tribunal administratif de Paris est annulée. Article 3 : La demande présentée par MM.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code