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6 735 résultats pour « article L 142-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938239

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon

Source officielle

Page 33 sur 337

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955482

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

FARREL demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue, d'une part, la décision n° 144 067 du 29 décembre 1995, par laquelle la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 de code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4. M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007899781

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu 1°), sous le n° 142 391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839216

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Article 2 : La délibération susvisée en date du 14 mai 1992 par laquelle la commission de spécialistes a établi la liste des candidats proposés au Conseil national des universités pour le recrutement d'un

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837174

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

X... n'établit pas que les modalités de la consultation par son adversaire des listes d'émargement aient méconnu les articles L.68 et R.71 du code électoral, ni qu'il y ait eu discrimination dans la consultation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335909

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585662

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

L. 4132-13 du code de la défense, qui régit l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement, l'article 14 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585663

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et les articles 14 et 43 de la loi n° 2009-1412 du 3 août 2009 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; D E C I D E : -

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007737933

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620809

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

145 du code général des impôts : " 1.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815354

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

de la réponse à la question de savoir si les dispositions, citées plus haut, de l'article 16 du règlement de la Commission du 18 janvier 1999 doivent être interprétées comme attribuant compétence à la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

intervenues en violation de l'article 84 du code minier ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617908

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, "L'ARTICLE 37 DE LA LOI NO 59-1472 DU 23 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, STIPULE CORRELATIVEMENT QUE LES

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871734

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033535

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

613 F ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 octobre 1993 et, statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de condamner le centre

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031825

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

, les candidats A, C, , N et , qui ont obtenu au moins 146 voix, doivent être regardés comme élus ; que si trois candidats, Mme B, M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274963

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462201.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 3131-15 du même code. () ". 2.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675267

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

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