pour l'exercice d'une activité salariée présentée sur le seul fondement de l'article L. 313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant dirigés contre

L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 312-7 de ce code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel se trouve

L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles antérieurement délivrée à la fondation Vermiglio, placée en redressement judiciaire ; 2°) statuant en référé, de rejeter

L'article L. 313-31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre

ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes au dossier" de demande de permis de construire

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331

A une carte de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire

en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - commis une erreur de droit en n'examinant pas les éléments postérieurs

A ne remplissait plus la condition légale de vie commune avec son épouse française posée par les articles L. 313-11, 4°, et L. 313-12 ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (... )" ; 5.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : M.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité

l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont était titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie. 2.

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant

tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de travaux publics ; 2°

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, actuellement codifiées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, n'étant plus inscrit dans un établissement

A...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer-Munier-Apaire, de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du