B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant

de la commune de La Valette-du-Var n'était pas compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et de la délibération n°2020/DEL/220 du 25 novembre 2020, pour prendre

Z... aurait en réalité obtenu 422 suffrages à égalité avec Mme H... ; que, par suite, le déféré du préfet de la Loire-Atlantique qui tendait à ce que M.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

préalable formée devant l'établissement de santé au sens et pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable aux requêtes enregistrées à compter

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le permis de construire sollicité, de l'illégalité de l'avis rendu

Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

l'article 13 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, pris en Conseil d'Etat, a fixé cet âge à soixante ans ; Considérant, toutefois, que l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997 a ouvert aux personnes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

R 421-39; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R 421-39.

suivant le premier jour de l'affichage en mairie d'un extrait du permis ou de la lettre visée au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; que la commune n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la

construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5 ...

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EURL NORBERT FAMULARO et de la SOCIETE DI TRENTO est rejeté.

Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. / Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 () ".

septembre, 22 septembre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française aéronautique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

DE LA DEFENSE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT

RETABLI AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QU'IL AVAIT CONTESTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X...

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.