A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR M.

X... et autres ; que les parties en cause, étant parvenues à un arrangement amiable, se sont mises d'accord pour allouer à M.

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1983, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément

, réformant le jugement rendu le 4 mai 1993 par le tribunal administratif de Paris, a accordé à M.

finances; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 11PA00485 du 11 avril 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Par une ordonnance n° 2307566 du 6 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°15PA00410 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

X... aux rôles de la taxe de riverains de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS, QUI A PRIVE LA CAISSE REQUERANTE DU GAGE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT DETENU CONTRE UN DEBITEUR DEVENU INSOLVABLE, ET NE SAURAIT ETRE IMPUTE, MEME EN PARTIE

versements faits au crédit de ses comptes-courants bancaires au cours des années 1974 à 1977 ; que, dans les réponses qu'elle a adressées à l'administration, Mme X... a indiqué, pour justifier d'une partie

X... au rôle dudit impôt, au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité de la somme de 262 800 F initialement assignée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en appel : Considérant qu'en tant qu'il statue sur la demande n° 81/3183 de la société thermale de Gréoux-les-Bains tendant à la décharge des compléments de droits et des pénalités qui lui ont été assignés

cotisations d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour déclarer caducs les forfaits de chiffre d'affaires qui avaient initialement été assignés

Porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kepler Equities, dont le siège est 112 avenue Kléber à Paris

AU TITRE DE 1966 ET DE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES.

novembre 1978, d'autre part, à la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée au Trésor au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978, °2- lui accorde les

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 3 803,52 euros, majorée des intérêts à taux légal, en réparation des pertes de primes et indemnités

AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, D'AUTRE PART, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION