du 19 février 1970 étant indépendante de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, la circonstance que la commission des devoirs et intérêts professionnels de l'ordre des experts comptables

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

, - les conclusions de M.

de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions

C et Mme D ont produit devant le Conseil d'Etat un compte de campagne inchangé dûment revêtu du visa d'un expert-comptable, le non-respect de la formalité de présentation par un expert-comptable devant

D'EXPERTISE QUE LES COMPARAISONS FAITES PAR L'EXPERT X...

D..., auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., à la condamnation de l'ordre à lui verser une indemnité de 3 000 000 F et la désignation d'un expert afin de déterminer le préjudice qu'il a subi ; °2) condamne l'Ordre des géomètres-experts à lui

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l' Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

les deux premiers experts.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Apave International, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société

de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale (...) / L'inscription sur cette liste est de droit

André Jean Y..., et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres experts, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du