Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL Horus, demeurant à... ; la société Horus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

Vu 1°) sous le numéro 81 119 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986, présentée par M. X..., demeurant ... (15ème) ; M.

TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE

conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et son protocole additionnel ; Vu la convention

de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées à la S.A.R.L.

sur les sociétés : En ce qui concerne la réintégration d'une provision : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1.

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. la

en litige: Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) / b. (...) qui déguisent soit

I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition

sur le revenu, et a porté à sa connaissance les bases et modalités de détermination des impositions qu'elle envisageait de mettre à sa charge, par voie de taxation d'office, au titre des années 1975 à

: La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le chef du service de l'Etat dans le département

Y... n'a contesté que le bien-fondé des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; que le moyen qu'il présente devant le

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) de lui accorder la réduction d'impôt sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

la société requérante, qui n'a présenté en appel aucun moyen relatif à l'impôt sur le revenu mis à sa charge, n'est pas fondée à critiquer les bases d'imposition retenues par l'administration en ce qui

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.