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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716832
10 février 1988
recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 décembre 1983, en tant que, par cette décision, la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B, pour cinq
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007812894
22 avril 1992
Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours préalable devant ladite commission, le
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A...présentée devant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630656
30 décembre 2009
A a contesté les décisions expresses des 13 juillet 1999 et 17 juillet 2000 ainsi que les décisions implicites résultant du silence gardé sur ses réclamations des 14 juin 1999 et 16 août 1996 devant le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007693133
7 février 1986
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645813
13 juin 1975
RELATIVE A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE DES 18 MARS 1970 ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834759
9 mai 1994
lors, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que la requête de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
l'administration, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 13 novembre 2003, a partiellement fait droit à sa demande en prononçant, par application
CETAT:CETATEXT000026504638
17 octobre 2012
B a déposé une demande tendant à la suspension de cette décision de Monseigneur C en tant qu'elle entrainerait l'expulsion des pères D et E, devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812805
1 avril 1992
." ; qu'il en résulte que les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner prises par les préfets de région peuvent faire l'objet, de la part de tout intéressé, d'un recours devant
CETAT:CETATEXT000007711097
27 février 1985
SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Délai de recours - Délai du recours d'un salarié protégé contre la décision autorisant son licenciement - Point de départ
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235992
2 février 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642351
9 octobre 1970
CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale
CETAT:CETATEXT000007694249
25 juillet 1986
X... le 25 janvier 1984 ; que cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois et indiquait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364611
18 juin 2010
A devant sa chambre de discipline ; que les membres du conseil régional ayant participé à cette décision administrative doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés au praticien
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008118908
29 avril 2002
DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - Acte de dissolution - a) Décision devant être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Absence - b) Décision devant être précédée de la consultation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020926
15 juin 2001
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt ( ...)"
CETAT:CETATEXT000021100686
25 septembre 2009
. / L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier
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