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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716832

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 décembre 1983, en tant que, par cette décision, la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B, pour cinq

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812894

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours préalable devant ladite commission, le

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A...présentée devant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630656

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A a contesté les décisions expresses des 13 juillet 1999 et 17 juillet 2000 ainsi que les décisions implicites résultant du silence gardé sur ses réclamations des 14 juin 1999 et 16 août 1996 devant le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693133

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645813

Admin. suprême

13 juin 1975

13 juin 1975

RELATIVE A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE DES 18 MARS 1970 ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834759

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

lors, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que la requête de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

l'administration, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 13 novembre 2003, a partiellement fait droit à sa demande en prononçant, par application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504638

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B a déposé une demande tendant à la suspension de cette décision de Monseigneur C en tant qu'elle entrainerait l'expulsion des pères D et E, devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812805

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

." ; qu'il en résulte que les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner prises par les préfets de région peuvent faire l'objet, de la part de tout intéressé, d'un recours devant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711097

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Délai de recours - Délai du recours d'un salarié protégé contre la décision autorisant son licenciement - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235992

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642351

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694249

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X... le 25 janvier 1984 ; que cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois et indiquait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364611

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A devant sa chambre de discipline ; que les membres du conseil régional ayant participé à cette décision administrative doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés au praticien

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118908

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - Acte de dissolution - a) Décision devant être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Absence - b) Décision devant être précédée de la consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020926

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt ( ...)"

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100686

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

. / L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

Source officielle

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