des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte.

Le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste arrêtée par l'autorité administrative en vue de l'exercice de leurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, Mme A conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009

Par arrêté du ministre de la défense du 26 août 2013, M. A...a été radié des contrôles et des cadres du ministère de la défense à compter du 21 novembre 2013.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1013165 du 31 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

X... et autres à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

présentée pour l'association Elena, dont le siège est au bureau des associations de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la Maison du barreau, 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association action

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de l'action logistique du service des moyens généraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au

le justifie" ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'autoriser à engager cette action au nom de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bandol le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.