tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de leur accorder une remise du reliquat de leur dette

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de lui accorder une remise partielle de sa dette de 883,69 euros correspondant à un indu de revenu de

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-05

de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette

les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, dans sa rédaction en vigueur à la même date, définit le montant net des annuités de la dette

général des collectivités territoriales, issu de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

administratif de Lyon accordant à M. et Mme Emmanuel A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

1er janvier 1995 au 31 mars 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment remis en cause une provision pour créance douteuse, ainsi que la comptabilisation en tant que charge d'une dette

En ce qui concerne les contributions affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale : 11.

moyens ; il soutient en outre que si l'avis confirme que les comptes des droits des concédants et les provisions pour renouvellement inscrits au passif de la société ERDF peuvent être regardés comme des dettes

A, le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées. M.

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1992 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Valenciennes a rejeté sa demande de remise de dette

A COMPORTE LA TRANSMISSION A LA SECONDE DE LA DETTE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS EMISES PAR LA PREMIERE ET NON ENCORE REMBOURSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRIMES ATTACHEES AU REMBOURSEMENT ULTERIEUR

X... ne peut se prévaloir ni de l'existence de dettes correspondant à l'activité de menuiserie antérieurement exercée par lui, ni de la circonstance que les recettes tirées de sa nouvelle activité de loueur

commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette

seulement empruntées par lui auxdits établissements, auxquels il les aurait d'ailleurs remboursées à la suite des condamnations pénales prononcées à son encontre, devaient être regardées comme des dettes

revenu d'origine indéterminée distribué par la SARLB..., alors que l'inscription de cette somme au crédit de son compte courant d'associé correspondait à la reconnaissance de la reprise à sa charge d'une dette