de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise

que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; / 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative

suivantes : 1° La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique à Paris a fixé la composition numérique et la répartition

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : ... b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

des exercices 2014 et 2015, le remboursement du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, correspondant aux dépenses de personnel exposées au titre d'une salariée

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

Marseille le 6 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur

au niveau de la cuisine et de la caisse et ne possédant aucun titre les autorisant à exercer une activité salariée ".

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

B...sur un poste de directeur adjoint délégué chargé du site de Hayange ; 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont exercé les fonctions, respectivement de président directeur général et de directeur général de la société

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1985, confirmée sur recours gracieux le 3 juin 1985, par laquelle le directeur

susnommés ; que toutefois le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé par décision expresse du 6 mars 1984 l'autorisation de licencier ces trois salariés ; que la décision ainsi prise

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92000 , représentée par son président-directeur

en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 21 février 1984, a déclaré illégale une décision née du silence gardé par le directeur