ressort des mentions de la décision en cause que celle-ci n'était pas fondée sur ladite circulaire ; qu'ainsi, le président du tribunal administratif a pu omettre de répondre à ce moyen, qui était inopérant

composition méconnaîtrait les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant

que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de l'ambassadeur de France au Ghana n'était pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant

X..., de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

YX serait menacé en cas de retour en Algérie est inopérant à l'égard de l'arrêté de reconduite à la frontière qui constitue une décision distincte de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé

être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, détention de faux document

résulte de l'instruction qu'en 1974 également, cette comptabilité n'a pas enregistré des livraisons faites dans les mêmes conditions par le même fournisseur et que celui-ci avait mentionnées dans ses documents

Y..., contrairement aux prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, ne tenait aucun document comportant les mentions relatives aux dépenses réalisées pour l'équipement de son cabinet médical

n'ayant pas été révélée par la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour cette période comme pour la période antérieure, le moyen tiré de l'irrégularité de cette vérification est inopérant

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents

Elle a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, avant dire droit, d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de faire une enquête à la barre, et d'autre

pas sur les mentions de cette décision mais sur les conditions dans lesquelles les membres de la CNAC avaient été convoqués et informés des affaires à l'ordre du jour ; qu'un tel moyen n'était pas inopérant

X..., s'est fondé sur le défaut de communication des documents sus-mentionnés ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel,

décembre 1995 et 18 décembre 1996 comportaient des indications suffisantes sur l'incidence des redressements sur le résultat d'ensemble déclaré par la société tête de groupe, alors qu'aucun de ces documents

dix ans ; Considérant que les décisions de refus de séjour et de reconduite à la frontière prises à l'encontre de l'intéressée en 1986 et 1987 étant devenues définitives, le moyen tiré de ce que les documents

état de cause, écarté ; Considérant qu'en se bornant à prévoir la consultation des usagers et propriétaires de terrains au sein du comité de pilotage préalablement à l'édiction, par le préfet, des documents

l'article 1729 du code général des impôts aux impositions en litige, assises sur le montant d'une plus-value de cession de titres réalisée en 2012 et qu'il avait omis de déclarer, sur les circonstances inopérantes

a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la rue Courtois remplissait les critères permettant d'en prononcer le transfert dans le domaine public routier communal, sur le motif inopérant

de discipline n'avait pas été mis à même d'émettre un avis sur la demande de licenciement en toute connaissance de cause, que l'adjoint au directeur de l'établissement avait qualité pour signer le document

l'importance, la consistance, ni même l'emplacement précis du projet ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec le document