DES IMPOTS, QUI PERMETTENT, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, DE L'IMPOSER FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT UN BAREME A CERTAINS DES ELEMENTS

, A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER MEME QUE LE SECOND PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE ET AIT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DIFFERENTES DU PREMIER, CONSTITUENT LES DEUX ELEMENTS

BATIR ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; LE DECRET N 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INDEMNISATION DES ELEMENTS

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES

REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE

CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 118.279,05 F, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE FAIRE

RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS....." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT CESSE D'EXERCER A COMPTER DE 1974 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE, NI LE FAIT QUE

QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS RECU LA DAME X..., A QUI AVAIENT ETE PRESCRITES DES RADIOGRAPHIES, AVANT EXECUTION DE CES DERNIERES ET NON LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETE PRESENT DANS LA SALLE DE RADIOGRAPHIE ;

EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS

LA PROFESSION D'AGRICULTEUR-ELEVEUR ET DE MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE CENT TRENTE HECTARES DE SON EXPLOITATION SONT RESERVES A L'EMBOUCHE ET QUE TRENTE HECTARES SONT AFFECTES A LA PATURE DU BETAIL QUI FAIT

A ETE ETABLIE AU NOM DE L'EPOUSE DU SIEUR X ET ADRESSEE A CELLE-CI, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y , ET NON AU SIEUR X PERSONNELLEMENT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE, DE CE FAIT

A RAISON DE REVENUS DISTRIBUES PAR ELLE, ET A SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DE CES IMPOSITIONS DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE MEME JUGEMENT EN VUE DE RECHERCHER DES ELEMENTS

REGIME DUREGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A RULLY, LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL AVAIT ETE FAIT

A DECLARE QU'IL RASSEMBLAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES ET QU'IL PRODUIRAIT ULTERIEUREMENT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, M. Y...

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 22 JUIN 1971 ET DE SES DEUX ARRETES D'APPLICATION DES 22 JUIN 1971 ET 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'ELLES

QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES A RECU DE LA SECONDE LA CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR QUI CONSTITUE POUR LA REQUERANTE UN ELEMENT DE LOYER PERCU DE SA FILIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE

LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE UNIFIEE CI-APRES : 2° L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; IL INVITE EN MEME