Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tabara X... épouse Y..., demeurant HLM Les Tanneries, bâtiment 6, à Varces (38760) ; elle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2003, présentée par Mme Khedidja A, épouse B, demeurant ...

X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son épouse, de nationalité marocaine résidant en France qui attendait un enfant, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, ressortissante de nationalité algérienne née en 1970, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 novembre 2001 présentée par Mme Chi Abo Florence X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la

X... n'a contracté cette union que dans le but d'obtenir la nationalité française et n'a pas justifié d'une communauté de vie avec son épouse ; que, dans ces conditions, M.

cette nationalité ; Considérant que si M.

de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a alors sollicité un délai quant à l'instruction du dossier ; qu'elle a obtenu la nationalité française ; que la demande de visa présentée le 4 mars

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

A... avait épousé à Chennai (Inde), le 17 août 2015, une ressortissante sri lankaise résidant habituellement à l'étranger.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

B, qui possède également la nationalité algérienne, peut se rendre en Algérie, afin d'y rencontrer son épouse ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2007, présentées par Mme A ; elle persiste

administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine du 24 août 2006 refusant de lui délivrer le visa qu'il lui avait demandé pour rejoindre son épouse

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ... 8° L'étranger

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1993 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section